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Conditions générales de location et de vente

 

I / PRINCIPES GÉNÉRAUX

1 - Toute commande est soumise aux présentes Conditions générales (ci-après dénommées « Conditions générales »), lesquelles avec les termes du Devis émis par notre société ont seuls vocation à régir la commande considérée. En conséquence, le fait pour le Client de passer commande implique adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions générales. renonciation par le Client - à quelque titre, quelque moment et sous quelque forme que ce soit, à se prévaloir de dispositions contraires aux Conditions générales ou non expressément visées par lesdites Conditions.
2 - Ces Conditions générales sont applicables aux opérations traitées sur le territoire de la France métropolitaine (hors Corse).
3 - Le fait que nous ne prévalions pas à un instant donné de l'une quelconque des dispositions des Conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation de notre part à nous prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.
4 - Nous nous réservons à tout moment la faculté d'apporter toute modification concernant nos matériels, prix et conditions. Les descriptions et éléments d'informations techniques relatifs aux caractéristiques des matériels figurant sur nos documents ne sont donnés qu'à titre indicatif et nous disposons en conséquence de toute faculté de modifier toute ou partie des éléments portés sur les documents précités.


II / COMMANDE

1 - Toute commande donne lieu à l'établissement d'un Devis matérialisant notre acceptation de la commande considérée et indiquant les modalités et conditions de réalisation de la commande.
2 - Le bénéfice de la commande est personnel au Client et ne peut être cédé sans notre accord préalable et écrit.
3 - Toute relation avec un nouveau Client donne lieu à une demande d'ouverture de compte — laquelle doit être accompagnée de la communication d'un extrait KBIS datant de moins de trois mois et d'un RIB. L'ouverture de compte reste subordonnée à notre acceptation.
4 - La force majeure nous libère de tout engagement et ce sans indemnité. Relèvent d'une telle situation ce sans que cette liste soit exhaustive les événements suivants La destruction affectant toute ou partie de nos installations Les désordres publics graves, guerres, grèves, émeutes, actions gouvernementales, épidémie, blocage des moyens de transport et de communication. Les catastrophes naturelles, vagues de froid ou tous autres faits analogues. L'indisponibilité technique, épuisement des stocks et retards éventuels de nos fournisseurs et plus généralement tous événements ou causes extérieurs à notre volonté, empêchant de bonne foi la réalisation de la commande considérée.


III / LOCATION

1 - En garantie de l'exécution du contrat de location, le loueur se réserve la possibilité de soumettre la location à la présentation de documents attestant de l'identité et de la domiciliation du locataire et d'exiger une garantie financière. Le montant de la garantie financière ne limite pas la responsabilité du locataire, laquelle pourra être engagée au-delà du montant considéré. Cette garantie prendra fin à la remise dans les délais requis par le locataire du matériel loué, propre et en bon état et après règlement par le locataire du prix intégral de la location.
2 - Les modalités applicables à la location (cf. notamment prix, durée et lieu de mise à disposition) sont fixées par le Devis. La location est due en totalité, ce même au cas de non-usage du matériel loué à moins que celui-ci ne soit imputable à un défaut ou dysfonctionnement du matériel loué au moment de sa mise à disposition par le loueur au locataire ; en pareilles circonstances, le locataire doit immédiatement en informer le loueur. Sauf convention contraire, le matériel loué est pris et doit être remis au domicile du loueur. La restitution par le locataire du matériel loué intervient à l'échéance fixée à cet effet par le loueur— le respect de cette échéance étant impératif. Outre la réparation par le locataire des préjudices subis à ce titre par le loueur, tout retard dans la restitution génère par jour de retard l'application d'une pénalité d'un montant égal au prix de la location calculé selon le barème à la journée majoré au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Dans le cas où le transport afférent au retour du matériel loué est à la charge du loueur, le locataire devient simple dépositaire du matériel à l'expiration de la période de location et s'interdit d'en user de quelque façon que ce soit, tout en assurant les soins nécessaires à la conservation dudit matériel. La remise du matériel loué n'opère aucun transfert de propriété et le locataire ne peut notamment le céder, le transformer, le prêter ou le sous-louer, ou s'en prétendre propriétaire.
3 - La charge des risques est transférée au locataire lors de la remise du matériel loué — lequel en assume dès lors la garde juridique et matérielle jusqu'au jour de la restitution par le locataire au loueur dudit matériel. Le locataire utilise le matériel à ses charges, risques et périls et sous son exclusive responsabilité. Il assume notamment la prise en charge des pièces d'usure, fluides et énergies nécessaires à l'utilisation du matériel loué. Si le matériel loué n'est pas restitué propre et en bon état, les frais de remise en état ainsi que le temps d'immobilisation correspondant seront à la charge du locataire et imputés le cas échéant sur la garantie financière dont il est fait état ci-dessus, ce sans préjudice d'une indemnisation complémentaire si la garantie s'avère insuffisante pour couvrir le préjudice causé au loueur.
4 - Le matériel loué doit être utilisé par le locataire avec toutes les précautions nécessaires et conformément à l'usage auquel il est destiné. Le fait pour le locataire de l'utiliser implique la reconnaissance qu'il en connaît le fonctionnement et les limites (toute surcharge, sur-utilisation ou d'utilisation en conditions inadaptées est notamment proscrite).
5 - Le locataire doit prendre toutes dispositions de nature à assurer la protection du matériel loué. II devra notamment veiller sous sa responsabilité à ce que le matériel soit utilisé conformément aux normes établies par le constructeur à cet effet (cf. notamment notices d'utilisation). Le locataire assure à sa charge le contrôle et l'entretien usuel etiou périodique du matériel loué conformément aux normes du constructeur. Le locataire avise le loueur, concernant les opérations d'entretien périodique, au moins 48 heures à l'avance de l'échéance de chacune de ces opérations. En cas de panne, de dysfonctionnement ou de dégradation, le locataire doit en aviser immédiatement le loueur et s'abstenir de procéder lui-même ou par l'intermédiaire de tous tiers à la réparation.
6 - LE LOCATAIRE A L'OBLIGATION D'ASSURER LE MATERIEL LOUE — CE TANT CONCERNANT LES DOMMAGES CAUSES AU MATERIEL (CF. NOTAMMENT DEGRADATION ET VOL) QUE CONCERNANT LES DOMMAGES SUSCEPTIBLES D'ETRE CAUSES DU FAIT DE L'UTILISATION PAR LE LOCATAIRE DU MATERIEL LOUE. CETTE ASSURANCE DOIT ETRE MAINTENUE JUSQU'A LA RESTITUTION PAR LE LOCATAIRE AU LOUEUR DU MATERIEL CONSIDERE.


IV / VENTE

1 - Les modalités applicables à la vente (cf. notamment prix, date et modalités de livraison) sont fixées par le Devis.
2 - L'acheteur devra prendre possession du matériel et/ ou produit objet de la vente au lieu, date et horaire convenus et dans le respect des modalités précisées à cet effet par le vendeur. La charge des risques est transférée à l'acheteur lors de la remise par le vendeur à l'acheteur du matériel objet de la vente.
3 - Chaque vente donne lieu à l'établissement d'un bon de livraison reprenant, outre la date de livraison du matériel vendu, sa désignation et quantité. Chaque bordereau devra impérativement être signé par l'acheteur.
4 - Le vendeur s'efforcera de respecter le délai de livraison précisé pour la commande. Le délai de livraison précité est toutefois donné à titre indicatif, tout dépassement dudit délai ne pouvant donner lieu en conséquence au profit de l'acheteur à des dommages-intérêts, indemnités, retenues, ou annulation de commande.
5 - Nos matériels sont vendus avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix. Il est entendu que la simple remise d'un titre créant une obligation de payer ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au principe de transfert des risques tel que défini ci-dessus. L'acheteur devra - concernant le matériel dont le règlement n'aura pas été effectué veiller en permanence à ce que celui-ci soit identifié comme propriété du vendeur et ne puisse pas notamment être confondu ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (l'acheteur devra s'opposer à une telle revendication et prévenir le vendeur en pareilles circonstances). L'acheteur s'interdît de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété du matériel. Le matériel pourra être, à tout moment, et sans nécessité de sommation préalable, repris aux frais de l'acheteur par le vendeur au cas d'inexécution de ses obligations par l'acheteur, ce sans préjudice du versement au profit du vendeur de tous dommages et intérêts à ce titre. Cette procédure n'est pas exclusive d'autres actions ou procédures judiciaires que le vendeur pourra décider d'engager.


V / RÈGLEMENT

1 - Sauf accord particulier, nos factures sont payables comptant à la commande.
2 - Il n'est accordé aucun escompte au cas de règlement anticipé.
3 - Toute somme non réglée à l'échéance donnera lieu au versement de plein droit de pénalités de retard calculées sur le montant de la somme restant due au taux de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur. Ces pénalités courent du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture jusqu'au paiement intégral du montant dû. Nous nous réservons par ailleurs la faculté de : suspendre nos obligations concernant la commande visée par le retard ainsi que toutes les commandes en cours jusqu'à complet règlement des sommes qui nous sont dues. subordonner l'exécution des commandes en cours à la prise de garanties ou à de nouvelles modalités (notamment nouvelles conditions de règlement). résilier de plein droit la commande considérée et/ou les commandes en cours. Les mesures précitées ne font pas échec au versement de dommages intérêts liés au préjudice subi par notre société et liés au défaut de règlement. Les frais liés au recouvrement contentieux sont mis à la charge du Client. Toute déduction et/ou compensation émanant du Client sont expressément exclues.


VI / JURIDICTION COMPÉTENTE

Il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, le tribunal de commerce dans le ressort duquel se trouve sis notre siège social. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.
 

Actualités

Consultez dés à présent notre NOUVEAU SITE INTERNET,
Vous y trouverez nos FICHES TECHNIQUES sur le matériel :

www.matequip.fr
 

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